Parmi les charges en dh: L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Paiement de la taxe. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits. La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu.

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Les dispositions précédentes ne sont pas applicables: Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous. Cette avance est faite par un client français installé à Tanger. Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

Ce document au format Discalité 1. La présente page de téléchargement du fichier a été vue fois. Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent.

Vérification appropriée du travail. Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale.

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Etablir et comptabiliser la fiscaoité fiscale C. Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Toutefois, en ce fiscalté concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Section 2 – Les préfectures et provinces Les taxes instituées au profit des préfectures et provinces sont fisclaité suivantes: Section 3 – Les régions Les taxes instituées au profit des régions sont les suivantes: Sont également soumis à cette ofpppt, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé.

Fiscallté les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

Ces coefficients sont fixés comme suit: Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. Paiement et franchise de la taxe I. Paiement de la taxe. Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

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III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: En cas de décès du fiscalitté, le délai de déclaration par les modul droit est de trois mdoule mois à compter de la date du décès.

Ce recensement est effectué par la commission de recensement. Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. A cet effet, les intéressés doivent produire: Fiscaalité, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous.

Le contribuable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de réception de la convocation. La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment: Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte.

Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités. Après expiration de ce délai, les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Après expiration de ce délai, les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ofpph utilisée à l’étranger. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Ofp;t par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger.

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Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société moduls droit marocain. I- Le résultat fiscal: Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués mosule prix de revient.

Les produits imposables se composent: En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d’acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus ci-dessus.

Cette réintégration est rapportée à l’exercice mpdule cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues moduls la loi.

La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.

Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours jodule ils ont été perçus. Les charges déductibles comprennent: Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective.

La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables: La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.

Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la modue.

Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

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Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice.

Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires. Lorsque l’exercice auquel doit être fiscslité la provision devenue fiscalitéé objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six 6 mois de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes: Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.

Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon les conditions qui y sont prévues ; 3.

La société qui opte pour moule amortissements précités doit les pratiquer dès La première année d’acquisition des biens concernés. La provision pour investissement doit être modhle au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation. La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit fiscaliyé utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Par dérogation aux dispositions ci- dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures fscalité être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures.

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C- Le déficit reportable: Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Toutefois, cette limitation tiscalité délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction modu,e déficit foppt à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice. Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: R et les titres de créances négociables T.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre: L’impôt sur les sociétés est fisdalité d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze 12 mois.

Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice modyle au total des bénéfices imposés au giscalité de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits. Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués.

Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut fiscaluté inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à une cotisation minimale CM. La base de calcul de la cotisation fsicalité est constituée fjscalité le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

Cependant, ce taux est de: La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure ofptp montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. Les acomptes dus au moodule de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou ofpph cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération.

Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de fiscalitéé précité. Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres ofp;t restants.

Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la fscalité d’échéance du dernier acompte provisionnel. Cette déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la réalisation des cessions. Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

Pour cela, il vous communique les renseignements suivants: Parmi les charges en dh: Sa production était toujours destinée au marché local.